Arrêté relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis

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Données et ressources

Métadonnées Clés

Identifiant du jeu de données - ID fd93cfbb-f530-497b-aa49-19f7161ef3eb
Lien permanent
Responsable des données ouvertes - ROD Arfaoui Sofien
Fréquence de mise à jour Annuelle
Dernière modification des données (ressources) 12 Mars 2023, 7:53
Dernière modification des métadonnées 12 Mars 2023, 7:53
Date de création du jeu de données 19 Février 2023, 23:3