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Dernière mise à jour des données inconnu
Dernière mise à jour des métadonnées 28 février 2023
Format PDF
Licence cc-zero
Crééil y a 2 ans
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Description arArrêté relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis
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Name arArrêté relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis
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