Redevances dues au contrôle des semences et plants

Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

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Données et ressources

Métadonnées Clés

Identifiant du jeu de données - ID 50eb44e0-39e9-4ce1-a726-9979c6609ea3
Lien permanent http://catalog.data.gov.tn/fr/dataset/50eb44e0-39e9-4ce1-a726-9979c6609ea3
Responsable des données ouvertes - ROD Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Gestionnaire des données Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Fréquence de mise à jour À intervalles irréguliers
Dernière modification des données (ressources) 16 Novembre 2023, 23:30
Dernière modification des métadonnées 16 Novembre 2023, 23:30
Date de création du jeu de données 28 Février 2023, 9:40